Loi DADVSI: vote ce soir

21.03.2006 …

Par Pierre

L'association EUCD.info, l'une des plus actives dans cette affaire, appelle les députés à rejeter le texte de loi. L'association avait déja réuni en décembre 158000 signatures demandant le retrait du projet.

Voici un extrait de l'appel lancé par EUCD.info aux députés, qui me semble bien résumer le problème:

S'il était adopté, le texte résultant créerait une insécurité juridique majeure tant pour les citoyens (nota: amende de 38 euros pour copie, 150 euros en cas de "mise à disposition", et quasi enterrement de la copie privée) que pour les entreprises du secteur des nouvelles technologies (nota: développeurs responsables si des fonctions P2P permettent la copie, amendes de plusieurs centaines de milliers d'euros).

(...)

Ce projet de loi est clairement déséquilibré et par trop répressif. Il menace des droits fondamentaux comme le droit au respect de la vie privée ou le droit au contrôle de ses données personelles. Il contient nombre de dispositions qui sont inapplicables, sauf à mettre en place un systême généralisé d'interception des communications personnelles et un filtrage de l'internet aux frontières. Il favorisent des industries qui refusent de s'adapter à la société de l'information et entendent imposer par la force et la menace leur vision de l'internet au public et aux intermédiaires techniques afin de sauvegarder un modèle obsolète.

Je ne saurais si bien dire...

Mais les jeunes qui devraient descendre dans la rue pour protester sont en pleine révolte contre le CPE...le mauvais coup contre l'Internet -baptisé du nom d'une loi incompréhensible comme à dessein: DADVSI- passera sans doute incognito?!

Alors on pourra peut-être se consoler en notant que dans la loi figure aussi "l'obligation d'interopérabilité" qui vise à forcer Apple à ouvrir son système Ipod/Itunes aux concurrents...peut-être...car cela tuerait probablement Apple. Alors ils vont faire quoi, Apple? cesser de vendre en France? ou faire comme Microsoft qui préfère subir les procès des instances de la communauté européenne dans l'affaire Realplayer plutôt que de se plier à ses exigences...? Mais d'ailleurs, quand est-ce que le parlement français vote une obligation d'interopérabilité pour Windows? Chiche?

tags: DADVSI

P2P

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Laurent

25/03/2006 11:51

La solution de la licence globale n'est pas la solution miracle pour moi : on voit déjà que les droits redistribués par la SACEM et la taxe sur les média vierges ne profitent qu'aux grands artistes. Maintenant, penser que les DRMs sont la seule solution pour les petits artistes, c'est se voiler la face, c'est choisir de ne plus s'en remettre aux majors de la musique mais de faire confiance à ceux de l'informatique. Avec les DRM ni les musiciens ni leurs auditeurs n'auront plus aucun contrôle. Les musiciens seront soumis à terme à un diktat de leurs conditions (tarifs pour la mise en place des DRM, diktat des conditions de diffusion, etc...), leurs auditeurs ne pourront pas profiter avec une certaine liberté légitime de leur discothèque (possibilité de l'écouter sur leur balladeur, dans leur voiture, de faire une compil' pour partir en vacances, garantie de profiter "à vie" de leur musique achetée). J'ai fait un tour sur starzik.com. Leur site est moche, avec des popups, pas très clair et les musiques ne sont proposés qu'en WMA. J'ai un ipod, j'utilise Linux. Je ne peux donc pas en profiter. A côté, il y a emusic ( http://www.emusic.com ) qui propose 1 000 000 de chansons (oui, 1 million) toutes en mp3. Une fois achetées, on peut en faire ce qu'on veut, les mettre sur son balladeur ou graver un CD pour la voiture, être sur que quand on changera d'ordinateur, on pourra toujours les écouter. Il n'y a même pas besoin d'un logiciel spécial, un navigateur web suffit ! Certes, ils n'ont pas grand monde comme tête d'affiches, mais finalement c'est pas plus mal, j'ai jamais accroché à Johnny Halliday.

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jmp

24/03/2006 11:22

sauf que pour les artistes indépendants, ou autoproduits, voire les petits labels sans moyens, c'est l'occasion de se faire publier sans avoir un contrat avec une major, de se faire connaitre, et de se faire rétribuer si ils le souhaitent (ou de laisser leur ouvre libre de droit). Actuellement seuls les tops 1% vivent bien bien via les majors, car ils ont accès à la promotion et a la diffusion, alors qu'avec Internet ils peuvent se diffuser sans moyen (voir par exemple http://www.starzik.com) tout en pouvant se faire rétribuer leur oeuvre si ils le souhaitent. Et ça, avec la licence globale et sans solution de DRM, c'est juste impossible à concevoir.

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Olivier_L

21/03/2006 12:54

L'interopérabilité des morceaux achetés sur iTunes n'est pas vraiment un problème puisqu'elle existe déjà : il suffit de graver sur CD Audio les morceaux achetés sur iTMS, pour pouvoir ensuite les transférer vers n'importe quel baladeur... Et pas besoin d'être un hacker pour cela : c'est une fonction standard et simple d'iTunes. Seule limitation : les fichiers achetés sur iTMS ne peuvent être gravés "que" 7 fois. Cela devrait suffire, non ?

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Elvico

21/03/2006 12:44

En tout cas ça fait plaisir que tu en parles aussi. Certains se battent depuis longtemps. Ce n'est même plus une question politique, cette loi est tellement conservatrice qu'elle met un frein incroyable a l'innovation.

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Philippe

21/03/2006 12:12

Sur ce sujet inédit pour eux, gouvernement et parlement, majorité & opposition n'ont pas su appréhender clairement les enjeux de problème complexe. Il faut reconnaitre qu'il y a eu beaucoup de mauvaise foi dans les arguments des pro et des anti; mais que le but principal de cette loi est de donner satisfaction à des entreprises qui n'ont pas su (pas voulu) faire évoluer leur bussiness model. Même si le fait de charger un morceau de musique ou un film (non libres de droits) ne peut se définir que par le mot vol, qu'on le veuille ou non, le "droit de regard" sur nos ordis, les conséquences sur les logiciels libres ne sont pas admissibles. Et il faut se souvenir que c'est le décret qui va fixer l'application de la loi. Et comme d'habitude, il y aura de sensibles inflexions qui peuvent dénaturer la loi... On peut craindre le pire... ou continuer à faire pression!

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Hubert

21/03/2006 11:55

je pense efectivement qu'Apple prefererait se retirer du marché Français plutot qu'ouvrir iTunes ! Dieu que le décalage est grand entre notre assemblée et nous même ! Nous attenions ici les limites de la démocratie... Le conseil constitutionnel viendra peut-être à notre rescousse !

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Laurent

21/03/2006 11:44

(Désolé pour les fautes du précédent poste, c'est à mettre sur le compte de la passion et de la fatigue). Spécialement pour JMP, le VP de Yahoo! Music partage mon opinion apparement: http://ymusicblog.com/blog/2006/02/25/dave-goldberg-to-record-labels-no-drm-please/ En plus il a des chiffres ! Du côté des artistes, il y a Janis Ian (http://www.janisian.com) et son fameux article sur la débacle d'Internet http://www.janisian.com/article-internet_debacle.html (traduction française: http://www.citizenjazz.com/article3456238.html )

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Laurent

21/03/2006 11:28

Les DRM ne sont pas tant pour protéger les droits des artistes que pour créer plutôt des mini-monopoles. Le DVD en est le parfait exemple. Son système de cryptage n'était pas conçu pour en empêcher la copie mais pour en empecher l'utilisation par des lecteurs qui n'auraient pas payés la redevance au consortium ! On promets aux artistes la fin du piratage avec les DRM mais c'est le contraire qui va se passer. Les artistes toucheront moins d'argent par morceau à cause des coût de développements des DRMs. Ils toucheront aussi moins d'argent car les gens n'acheteront pas plus de CD (leur budget est toujours aussi limité), et je prédis même qu'ils en acheteront moins (qui a envie d'acheter quelque chose qu'il n'est meme pas sur de pouvoir faire marcher chez lui ?). Les artistes feraient mieux de régler leurs comptes avec leurs maisons de disque et leurs associations professionnelles. La SACEM n'est pas un modèle de transparence, de même que la redistribution de la fameuse taxe sur les medias vierges. Et est-il qu'un artiste membre de la SACEM doit confier la gestion de tous ses droits pour tous ses morceaux à cet organisme, lui déniant la possibilité par exemple de distribuer gratuitement un morceau ? Malheureusement la plupart des artistes ont préférés se rallier à leur maison de disque (sans doute sans comprendre de quoi il retourne exactement et se basant uniquement sur les discours des majors) s'éloignant de leur public qui est pourtant la raison première de leur succès: quand on même un groupe, on le fait savoir autour de soi, on va a leur concerts, etc... !

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pierre chappaz

21/03/2006 07:41

je suis moins optimiste que toi Jean-Marc cf http://standblog.org/blog/2006/03/17/93114708-dadvsi-chronique-d-un-desastre oui il faut rémunérer les artistes mais la politique malthusienne des majors empêche le marché de se développer en conjuguant prix des CD/DVD/telechargements trop élevés. Ils veulent bloquer les potentialités d'Internet:tu trouves normal qu'ils imposent des prix au minimum de 1 euro par morceau si on achète en ligne? c'est du racket!

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JMP

21/03/2006 07:10

Sur le fond, Pierre, admets qu'un artiste qui se déchirre pour créer, arranger, produire, diffuser de la musique a autant le droit d'en vivre qu'un gars qui fait un logiciel ou celui qui fait un shopbot. Le droit à la propriété intelectuelle est en jeu ici, donc le droit à la création. Il ne sagit pas d'empecher les reseaux p2P, mais de permettre d'avoir une gestion de droit numérique ("drm") qui permette d'en rétribuer les artistes. Ca donnera naissance, tu le verras, à un nouveau type de P2P qui respecte la propriété des auteurs compositeurs.

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Hubert

21/03/2006 06:52

la Loi vient d'être adoptée. RIP.

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Laurent

21/03/2006 02:23

Pour répondre à Elvico, ce que tu donnes comme solution ce n'est pas de l'interopérabilité, c'est un contournement de mesures de protection technique. Et si la loi passe en l'état, divulger ce genre d'informations sera aussi passible d'une amende voire d'une peine de prison.

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Giacomo Biondi Morra

21/03/2006 02:15

imaginez le foisonnement de services et applications si la licence globale était votée on se sent aussi impuissants que les passagers du Titanic devant l'iceberg je ne comprends pas qu'un politique n'ait pas déjà capitalisé sur l'énergie émotionelle du sujet pour gonfler son électorat en en faisant son cheval de battaille

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