Comment entreprendre sur le Net en pleine insécurité juridique?

Il est décidemment difficile de comprendre la loi dans ce pays, nous naviguons en pleine insécurité juridique.
C'est délirant et décourageant.

Voila ce qui se passe:

Tout d'abord, vous serez d'accord avec moi, pour que l'Internet puisse fonctionner, il faut impérativement distinguer les gens qui produisent des contenus (éditeurs), de ceux qui les distribuent (hébergeurs). Pour une raison simple: si toutes les fois qu'un citoyen publie un contenu illégal, c'est non seulement lui qui est attaquable mais aussi les services qui distribuent ce contenu (plateformes de blogs, forums, facebook, google, wikio ...), ces services ne peuvent plus exister. Sauf à mettre en place une censure massive.

L'internet chinois serait un havre de démocratie par rapport à ça.

La loi de confiance dans l'économie numérique de 2004 (transposant la Directive Européenne du 8 juin 2000 dite « commerce électronique ») était censée éviter ce scenario délirant, en distinguant clairement les deux rôles d'éditeur et d'hébergeur. Ce dernier bénéficie d'un régime de responsabilité limitée, en pratique il n'est pas tenu responsable des contenus litigieux s'il les enlève rapidement suite à une demande.

Mais voila. Voila que la cour de cassation, la plus haute instance juridique de notre beau pays, vient de condamner Tiscali qui hébergeait un site perso diffusant sans autorisation des bandes dessinées protégées par le droit d'auteur. La procédure a duré 8 ans, pour ceux qui ne connaissent pas Tiscali, et ne savent pas ce qu'était un site perso, c'était l'ancêtre des blogs et donc vous pouvez remplacer Tiscali par Overblog, Canalblog ou Hautetfort pour bien comprendre de quoi il s'agit.

Le motif de la condamnation? La cour a considéré que parce qu'il affichait des publicités sur les pages incriminées, Tiscali perdait sa qualité d'hébergeur, et devait être considéré comme éditeur, c'est-à-dire responsable du contenu!

Pour traduire en des termes d'aujourd'hui: une plateforme de blogs gratuite financée par la pub serait responsable pénalement de tout ce que publient les blogueurs!

Au fait, savez-vous qui est le conseiller en charge des questions de propriété littéraire et artistique de la cour de cassation? Marie-Françoise Marais, la présidente de la HADOPI. On croit rêver ... mais c'est plutôt d'un cauchemar qu'il s'agit. Le fan club des hadopistes n'a rien appris et rien compris.

Je ne suis pas juriste, mais j'ai lu quelque part que bien que rendue sous l’empire de l’ancienne législation (l’ancien article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986) cette décision est probablement transposable à la loi nouvelle dont les articles 6.1.2 et 6.1.3 sont rédigés apparemment dans des termes similaires.

Alors pour nous les netentrepreneurs cela signifie quoi? que devons-nous faire? Arrêter les services de publication gratuite ou en tout cas enlever les pubs des pages correspondantes? Faire signer un contrat en béton à tous ceux qui veulent publier quelque chose pour nous dégager de toute responsabilité? Recruter une armée de modérateurs pour tout relire et censurer tout ce qui est potentiellement illégal? les juristes qui ont réagi à la décision ont tous un avis différent, nous nageons en pleine insécurité juridique. 

Comments

[Fred]

On est donc bien d'accord. Merci pour la précision apportée dans ton post du jour :
http://www.kelblog.com/2010/02/comment-interpr%C3%AAter-larr%C3%AAt-tiscali-de-la-cour-de-cassation-du-14-janvier-2010.html

Reprise de la conclusion : "Il (ndlr : l'arrêt) doit même être interprété comme la confirmation de ce que la modification de la loi en 2004 était une nécessité absolue pour assurer une sécurité juridique aux hébergeurs de contenus sur internet. "

[Claude de Loupy]

@Corentin

Le raccourci manque un peu de réflexion je pense.

Il n'est pas question de dire que la démocratie est permise par la pub mais de dire que les outils mis en place par les plateformes de blogs ont permis aux internautes de s'exprimer, ce qu'ils ne pouvaient faire avant. C'est donc un progrès démocratique.

La question est ensuite de savoir de quelle façon il est possible de financer ces plateformes. Ce n'est pas l'État qui va le faire, nos gouvernants cherchant même à réduire au silence ces outils donnant un pouvoir d'expression directe aux gouvernés (inadmissible !).

Les finances sont malheureusement nécessaires ... alors il faudrait faire quoi ? As-tu une autre solution ?

Si ce n'est pas le cas, impliquer la responsabilité des hébergeurs _parce que_ il y a de la pub, c'est les obliger à supprimer ce qui permet de mettre à disposition ces outils ... et c'est donc la fin d'un progrès démocratique. Il est impossible pour ces entreprises de surveiller tous les contenus en restant rentable. Si elles ne sont pas rentables, elles meurent.

Peut-être la Cours de Cassation verrait-elle d'un meilleur oeil une surveillance partielle aléatoire s'il est fait démonstration qu'il n'est pas possible de tout surveiller ?

[Pedro]

Bonsoir à tous,

Tient-on pour responsable les chaines de télévisions lorsque celles-ci diffusent des propos inappropriés tenus par des personnes à l’égard d’autres personnes ? Pourtant les chaines aussi sont essentiellement financés par la publicité. Le journal Le Monde devrait-il être tenu pour responsable des propos de Brice Hortefeux à l’encontre des « Auvergnats » ? Si une personne en Off avait lancé une insulte à son encontre à ce moment et qu’il était impossible de l’identifier qui doit-on condamner?

Il me semble que l’essentiel pour l’hébergeur est de faire preuve de bonne foi et de mettre en œuvre les moyens techniques établis pour identifier les responsables.

Notre société édite un site d’informations au Portugal et nous partageons les revenus publicitaires avec les éditeurs de contenus parfois basés à l’étranger. Si l’un des newsers commet un délit, il sera le seul responsable puisque je leur fait signer une charte le précisant et que je permets à quiconque de signaler un contenu illégal ou diffamatoire. Notre site est exclusivement financé par la pub je ne vois pas en quoi ce business modèle ne serait pas viable et en quoi notre bonne foi serait remise en question simplement parce que nous sommes financés par la pub.

Cordialement,

[pierre]

> Fred, tu commences par dire haut et fort "arrêtez de crier au loup" en montrant pour preuve que j'ai tort de crier au loup un article d'un avocat qui dit justement qu'il est très inquiet. Ensuite tu parles d'un jugement qui t'a concerné AVANT le jugement de la cour de cassation ... donc potentiellement obsolète ... tu as de la chance d'être si confiant. Moi mon boulot c'est de m'inquièter pour l'avenir de ma société et celui de mes employés face à une situation que j'analyse comme étant dangereuse.

[Fred]

Désolé, mais l'insécurité judiciaire serait qu'un tribunal interprète d'une autre façon la LCEN.
Ce n'est pas le cas ici et on ne peut pas s'en servir pour le démontrer...

Pour ma part, j'ai déjà été convoqué à plusieurs reprises par des juges d'instruction pour des affaires de diffamation sur un forum public. C'est donc un sujet que je surveille particulièrement.
Dans une première affaire, il y a eu application de cette loi et je n'ai pas été poursuivi contrairement au véritable auteur du message.

[pierre]

> Fred, merci pour le lien, mais il faut que tu lises l'article jusqu'au bout, si ce n'est pas de l'insécurité juridique ça, c'est quoi?

"...cette modification législative, clairement soutenue durant les débats sur la LCEN qui se sont déroulés à l’Assemblée nationale, qui nous fait espérer que les juridictions du fond ne se sentiront pas liées, lorsqu’elles auront de nouveau l’appliquer aux acteurs du web 2.0., par le présent arrêt de la Cour de cassation… L’éclaircie ne durera que jusqu’à ce la Cour de cassation se prononce à nouveau, cette fois-ci sur le fondement de la LCEN. Nous tremblons déjà à cette idée."

[Fred]

Arrêtez de crier au loup !
Le jugement de Tiscali se rapporte à des faits antérieurs à la loi LCEN. Pour une explication de texte sur ce jugement, voir http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=1172

Le statut d'hébergeur apporté par cette loi N'EST PAS AUJOURD'HUI REMIS EN CAUSE.

[corentin]

Frederic,

je comprends ton inquiétude, mais l'argument selon lequel la démocratie est permise par la publicité est tout simplement inadmissible.

La question de la démocratie ne peut et surtout ne doit pas être question d'argent.

Ceci étant, je trouve complètement absurde que sous prétexte qu'une société génère des bénéfice, elle soit responsable de ses utilisateurs...

Renault est-il mis en cause lorsqu'un de ses clients a un accident et qu'il tue quelqu'un ?

[Frédéric Montagnon]

Je suis assez étonné de lire "je ne trouve pas cela choquant qu'il soit désigné comme responsable (aussi) du contenu qu'il diffuse"

Avoir un wordpress sur son propre hébergement, est inaccessible techniquement pour la grande majorité des internautes.
Le modèle qui consiste à faire supporter à des annonceurs le coûts d'une plateforme qui permet l'expression libre est tout simplement un outil de la démocratie. Si on se contente de la petite minorité d'amateurs de technologies qui sont capables, et qui ont surtout l'envie, de gérer leur propre hébergement, alors la prise de parole sur internet devient élitiste, et pas du tout démocratique.

[Vincent BARBEROT (networkvb)]

>y!onel Je ne chipote pas sur pas de pub ou pub. Je dis simplement qu'il faut responsabiliser toute la chaîne, de l'hébergeur à l'éditeur, en mettant en oeuvre toutes les possibilités techniques. Cela sous-entend naturellement la fin de l'anonymat sur Internet. Est-ce une bonne chose ou pas ? Ceci est un autre débat. En ce qui me concerne, si j'ai rien à me reprocher, j'ai aucune raison de rechercher l'anonymat, donc je fournis les bonnes informations.

[y!onel]

Je crois qu'on chipote sur l'histoire de pub ou pas pub, le but est de fermer les portes de la facilité d'expression sur le web.
La preuve ? Souvenez vous il y a qques année l'affaire Altern et Valentin Lacambre
http://fr.wikipedia.org/wiki/Valentin_Lacambre
Altern n'avait pas de pub si je me souviens bien, pourtant Valentin a été reconnu responsable du contenu relatif à Estelle Halliday publié sur un des sites hébergés. Resultat, altern n'est plus hebergeur de contenu.
On recommence la encore, en prenant comme prétexte la pub, la prochaine fois ça sera autre chose.
Si on commence à considérer que le responsable est l'hebergeur et pas celui qui uploade c'est la fin de tout (cf la loi sur les videos en Italie).
Entre l'entreprenariat web et la main mise sur les communications, ce gouvernement a fait son choix.

[Vincent BARBEROT (networkvb)]

> Pierre : Je ne cautionne pas le fait de se retourner contre l'hébergeur, faute d'identifier l'éditeur, je donnais simplement l'information brute telle que je l'ai lu. J'espère moi aussi que Tiscali fera appel auprès de la Cour de Justice Européenne.

Beaucoup parle de modèle économique à revoir, même si j'utilise beaucoup les logiciels open source libre de droit. Je ne suis pas partisan du tout gratuit. D'une façon générale, je pense qu'un modèle économique basé sur une seule source n'est pas fiable à terme. Le flou juridique de ce cas de figure est l'exemple qui confirme mon propos. C'est comme une ville qui se base sur le développement économique d'un seul secteur. Tout monopole conduit à un déséquilibre et donc à une crise.

[pierre]

> Donatien: "on ne peut décemment pas continuer avec des modèles gratuit d'espaces d'expression, hors de tout contrôles... " qui décide de ça? quid de la liberté et de la démocratie? ... pour moi les individus sont des citoyens qui sont responsables de leurs actes, si un individu commet un acte répréhensible sur Internet comme une diffamation ou une violation du droit d'auteur c'est à lui d'assumer ses actes. Je suis opposé à la censure préalable par l'hébergeur d'un service de publication. Et c'est de toute manière irréalisable.

[pierre]

> Vincent: "ne pouvant pas se retourner contre l'éditeur, ils se sont retournés contre l'hébergeur. " ça me fait penser à la maxime de La Fontaine "si ce n'est toi, c'est donc ton frère" ... drôle de justice, non? et comme cette décision fera jurisprudence, désormais tout hébergeur qui génère du revenu par la pub pourra être qualifié d'éditeur. Merci Madame Hadopi.

J'espère que Tiscali fera appel auprès de la cour de justice européenne.

[donatien]

@Pierre : Je suis tout à fait daccord avec David :

"la loi n'est pas viable parcequ'elle met en péril les boîtes qui sont concernés. Mais n'est-ce pas ces boîtes qui ne sont pas viables et qui devraient revoir leurs modèles économiques ?"

J'ai fait de la modération pour Orange Blog (france) en Tchèquie pendant deux ans. J'en connait le coût et les problèmes que cela engendre (le user a sensation de censure). Mais on ne peut décemment pas continuer avec des modèles gratuit d'espaces d'expression, hors de tout contrôles... si ce n'est ce que cela rapporte!

Mais pour moi quelque chose me semble néanmoins tout à fait claire et censée : Si une plateforme de blog offre un service gratuit qui lui rapporte, alors elle doit en assumer la responsabilité d'égal à égal avec l'utilisateur.

[Vincent BARBEROT (networkvb)]

Bonjour Pierre,

Je peux comprendre le jugement dans la mesure où ne pouvant pas se retourner contre l'éditeur, ils se sont retournés contre l'hébergeur. Il existe différents moyens faciles à mettre en oeuvre pour vérifier les coordonnées d'un client (le code SMS, l'email, ...), même pour les plates-formes de Blogs. Quelle entreprise peut continuer d'exister si son fichier client est erroné ? A ma connaissance aucune.

Je disais dans mon blog au sujet des différentes lois répressives (Hadopi, Loppsi, Acta, ...) qu'elles ne prenaient pas en compte une vision plus globale, ne faisaons pas la même erreur non plus.

Il y a toujours la Cour Européenne, réputée plus accessible à la personne lambda, pour invoquer les directives européennes qui prévalent sur le droit national.

[pierre]

> Olivier (Proxiti): " le problème est que l'auteur du blog ne pouvait pas être authentifié, engageant de fait la responsabilité de Tiscali." J'ai volontairement laissé de côté cet aspect du jugement pour ne pas compliquer une explication déja pas simple. Si tu lis soigneusement le jugement (bon courage!), tu verras qu'il n'y a pas de lien avec la qualification d'éditeur, qui est uniquement liée au fait qu'il y avait de la pub sur la page incriminée.

[pierre]

> David: "mettre en place une sorte de signature de contrat électronique qui vous protégerait?"
--> j'aimerais bien savoir si c'est ce qu'il faut faire, nous sommes dans le flou juridique
--> par exemple aujourd'hui sur Wikio, comme sur beaucoup de sites, on ne te force pas à divulguer ton identité pour déposer un commentaire. Faudrait-il un contrat électronique aussi pour commenter?

Sinon, pourquoi dis-tu "ces boites ne sont pas viables"? elles le sont, si les lois inadaptées ne les tuent pas.

[Proxiti]

Il faut examiner un peu plus les conditions de responsabilité.

Dans le cas évoqué, le problème est que l'auteur du blog ne pouvait pas être authentifié, engageant de fait la responsabilité de Tiscali.

Il suffit donc de relever systématiquement les adresses IP des producteurs de contenus.

Et même si l'on sait que cela ne suffit pas pour identifier un contributeur, c'est la bonne foi que retiendra la moindre juridiction vraiment impartiale.

Au pire, il reste la solution de migrer nos sociétés à l'étranger où ces règles ne sont pas en vigueur.

[David]

Je suis assez d'accord avec Donatien.
Quand je lis ta réponse à son commentaire, j'ai le sentiment que pour toi la loi n'est pas viable parcequ'elle met en péril les boîtes qui sont concernés. Mais n'est-ce pas ces boîtes qui ne sont pas viables et qui devraient revoir leurs modèles économiques ? C'est un peu "facile" de vouloir profiter de contenus pour monétiser mais de ne pas vouloir en porter la responsabilité. Serait-il vraiment compliqué de mettre en place une sorte de signature de contrat électronique qui vous protégerait? Cela pourrait etre une simple box à cocher comme lorsqu'on nous demande d'accepter les conditions générales de ventes sur un site d'e-commerce? Mais c'est malheureusmeent surement plus compliquer que ça j'imagine...